Article 1 – Acceptation des commandes

Les commandes sont prises en vente par téléphone. L’acceptation de la livraison vaudra donc pour acceptation de la commande si aucune contestation n’est parvenue à la société CONSOMAG par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de huit jours après réception de la marchandise.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 – Délais de livraison

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’acheteur ne peut en aucun cas, se prévaloir d ‘un retard dans la fourniture pour annuler une commande ou refuser de prendre livraison des marchandises.

En cas de livraison partielle, le client ne pourra se prévaloir de l’attente du solde de la commande pour différer le règlement de la facture partielle.

Article 3 – Transport

Toutes nos marchandises vendues sont réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l ‘acheteur quel que soit le mode de transport. Les expéditions sont faites franco de port à l’exception des consommables informatiques qui seront livrés franco de port à partir de 153,00 euros d’achat hors taxe.

Article 3 Bis – Emballage et Gestion

Une somme forfaitaire de six euros HT sera appliquée sur le montant total HT de la facture en participation aux frais de gestion et d’emballage.

Article 4 – Conditions de Règlement

Sauf accord préalable et différent avec le client lors de la commande, nos factures sont payables à trente jours nets.

Le non-paiement d’une seule échéance ou le défaut quelconque d’une obligation incombant à l’acheteur, rend immédiatement exigible le paiement du solde des comptes en cours.

Article 5 – Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une seule échéance rendra immédiatement exigible l’ensemble des sommes restant dues, même si elles ont donné lieu à des traites.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les frais bancaires et administratifs supportés indûment par la société CONSOMAG et consécutifs à un rejet de LCR, chèque ou de non-paiement seront facturés au débiteur selon les tarifs en vigueur. A cela tous les frais de procédure et de recouvrement selon l’article 700 du NCPC.

Article 6 – Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80 335 du 12 Mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de CONSOMAG jusqu’à leur paiement intégral.

En cas de non-paiement d’une seule échéance, CONSOMAG pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommage et intérêts les acomptes éventuels déjà versés

Article 7- Attribution de juridiction

Toute contestation relève de la seule compétence du Tribunal de Commerce de NANTES.

---

Dernière mise à jour : 27/02/2024